Arrêt du conseil d'état qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines et pains
et défend aux exécuteurs de la Haute-Justice, d'exiger aucunes rétributions sur les grains et farines
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |