Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui surseoit pendant un mois la peine d'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 mai 1726 contre les notaires, procureurs et huissiers, pour le paiement des sommes par eux dues pour la confirmation de leurs offices

Arrêt du conseil d'Etat qui surseoit pendant un mois la peine d'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 mai 1726 contre les notaires, procureurs et huissiers, pour le paiement des sommes par eux dues pour la confirmation de leurs offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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