Arrêt du conseil d'Etat qui surseoit pendant un mois la peine d'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 mai 1726 contre les notaires, procureurs et huissiers, pour le paiement des sommes par eux dues pour la confirmation de leurs offices
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |