Arrêt du conseil d'état qui surseoit jusqu'au premier Janvier 1761, à l'exécution des arrêts du conseil des 16 mars 1751 et 16 mars 1756, portant augmen-tation de droits sur les clous et fers en verges et vergillons, venant des pays étrangers
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |