Couverture de Arrêt du conseil d'état qui surseoit à commencer du jour de la publication du présent arrêt jusques au 1er mars de l'arrêt prochaine 1694 la levée des droits attribués aux commissionnaires facteurs sur les blés, avoines, grains et farines seulement ; et ordonne que les autres droits sur les autres denrées leur seront payées

Arrêt du conseil d'état qui surseoit à commencer du jour de la publication du présent arrêt jusques au 1er mars de l'arrêt prochaine 1694 la levée des droits attribués aux commissionnaires facteurs sur les blés, avoines, grains et farines seulement ; et ordonne que les autres droits sur les autres denrées leur seront payées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1693
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1693	E. Michallet	—	—	Paris

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