Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage prétendu par la dame Le Mercier de La Plante, au lieu et dans la Seigneurie de Rillé, généralité de Tours ; et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires et de marchés
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |