Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur de Lamoignon de Blancmesnil au lieu de Soisy-Malesherbes, généralité d'Orléans, et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits sur les denrées et marchandises les jours de foire et de marché
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |