Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui supprime des observations insérées dans différents journaux sur l'exécution de l'art. II de la déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique ; et fait défenses aux directeurs des papiers publics d'y insérer aucunes dissertations sur les matières de législation et de jurisprudence

Arrêt du conseil d'Etat qui supprime des observations insérées dans différents journaux sur l'exécution de l'art. II de la déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique ; et fait défenses aux directeurs des papiers publics d'y insérer aucunes dissertations sur les matières de législation et de jurisprudence

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	Imp. royale	—	—	Paris

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