Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage qui étaient prétendus par le Sieur de Montmorin de Saint Hérem aux lieux de Dreulhe, de La Gorbière et d'Estioulards ; et lui fait defenses d'en percevoir dans les Seigneuries de Montguerlhe et Vollore, généralité de Riom — France. Conseil d'État (13..-1791)