Arrêt du conseil d'état qui supprime cinq mémoires pour les sieurs Cibert et Bachelier, de Gouve, les mayeurs et échevins de la ville et cité d'Arras et le sieur Marchal de Sainscy, imprimés sur des demandes portées aux Conseils, sans qu'ils aient été signés par des avocats aux dits conseils — France. Conseil d'État (13..-1791)