Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge les sous fermiers des aides de la généralité de Tours au bail fait à François Pago le 25 du présent mois des droits de courtiers commissionnaires de vins et autres boissons et des jaugeurs de futailles, ordonne que lesdits droits seront perçus à leur profit pendant 12 années, à commencer au 1er février 1714
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |