Arrêt du conseil d'Etat qui subroge le Sr Bertier de Sauvigny, maître des requêtes, pour, au lieu du Sr Barberie de Saint-Contest, procéder, avec les commissaires nommés par Sa Majesté, au jugement concernant la discussion des biens des Srs Testard et Lanoys de Méricourt
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |