Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans s'arrêter aux arrêts du parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril et 8 juin 1769, que S. M. a cassés et annulés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de 1000 livres d'amende... sur l'appel par lui interjeté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons... qui condamnait le nommé Oudot au paiement du droit de franc-fief

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