# Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une ordonnance du parlement de grenoble du 13 sept. 1782, incompétemment rendue, ordonne l'exécution des édits de novembre 1682, août 1716, et déclaration du 3 août 1732 ; en consequence condamne le sieur Le Maître, procureur, au paiement du droit de contrôle ou sol pour livre de la somme de 277 livres 9 sols à lui adjugée par arrêt du parlement, contre 32 le sieur Béranger, pour frais faits dans les procès le concernant ; fait défenses au syndic des procureurs de se pourvoir, sur les contestations relatives à la perception des droits réservés, ailleurs que devant l'intendant et commissaire départi dans la province, sauf l'appel au conseil

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-du-conseil-detat-qui-sans-sarreter-a-une-ordonnance-du-parlement-de-grenob-cb33703703p (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1783
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1783–1783)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1783 | [imp. de Clousier](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-clousier) | (Paris,) |  |  |