Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de l'Intendant de Tours, du 5 mai 1761, ordonne que les prévôt, lieutenant, ajusteurs et tailleresses de la monnaie de la ville de Tours, payeront les droits d'aides des vins, boissons et denrées qu'ils y font arriver pour leur provision ou autrement
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |