Couverture de Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Dijon, ordonne que les juges ; les procureurs fiscaux, les procureurs postulants et les greffiers des justices seigneuriales de Louhans, seront tenus de lever au greffe du bailliage royal de Chalon, des expéditions en parchemin de leurs actes de reception et de prestation de serment

Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Dijon, ordonne que les juges ; les procureurs fiscaux, les procureurs postulants et les greffiers des justices seigneuriales de Louhans, seront tenus de lever au greffe du bailliage royal de Chalon, des expéditions en parchemin de leurs actes de reception et de prestation de serment

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	—	Paris

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