Arrêt du Conseil d'état qui sans s'arrêter à un jugement du bureau des finances de Besançon que Sa Majesté a cassé, ordonne que la fourniture, d'un ménage, de 7 personnes, les enfants au-dessous de 8 ans exceptés, demeurera fixée à 40 pains de sel ordinaire et extraordinaire des formes prescrites par le règlement
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |