(Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les Syndics et gardes de la communauté des libraires et imprimeurs de Rouen à l'arrêt du conseil du 23 novembre dernier, ni aux requêtes d'intervention des fils de maitres imprimeurs et libraires et de Georges Machuel, ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur.) — France. Conseil d'État (13..-1791)