Arrêt du Conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts justiciers de Saint-Corneille de Compiègne à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions et ventes de biens meubles dans l'étendue de ce bailliage et justices y ressortissantes, sauf la concurrence réservée aux officiers des seigneurs, par l'article X dudit édit

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