Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les huissiers-royaux de la ville de Chalons en Champagne, ni à l'intervention des huissiers et sergents-royaux de Chaumont en Bassigny, ordonne que lesdits huissiers seront tenus d'avoir des registres en papier timbré dans la forme prescrite par le réglement du 21 mars 1676 — France. Conseil d'État (13..-1791)