Arrêt du conseil d'Etat, qui sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des Aides de Rouen... que Sa Majesté a cassé et annulé, décharge Henriet et Prevost successivement adjudicataires des Fermes générales, des condamnations prononcées contre eux
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |