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Arrêt du Conseil d'Etat qui sans s'arrêter à la disposition de l'arrêt de la Cour des aides de Paris, du 21 juillet 1768, portant enregistrement du bail de Julien Alaterre, relative aux droits de courtiers jaugeurs, ordonne que les contestations sur la levée et perception desdits droits continueront d'être jugées par les intendants — France. Conseil d'État (13..-1791)