Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s' arrêter à celui du parlement de Rouen, du 15 juillet 1785, fait défenses aux syndics et adjoints de la communauté des cordonniers de Rouen, ainsi qu'à ceux des autres communautés, de se faire assister d'un calculateur lors de la réddition des comptes
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |