Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Sr de Verna, bon de Saint-Romain, contre l'arrêt du 24 mai 1735 qui supprime les droits de péage par lui prétendus sur le pont de Chervis et à Saint-Romain, ordonne que ledit arrêt sera exécuté ; et déclare non sujets à vérification les droits de foire et marché dans la terre de Saint-Romain
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |