Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du sr de Sart, ordonne que les arrêts des 12 octobre 1728 et 24 mai 1735, portant suppression des droits de vinage ou péage prétendus dans le bourg du Catelet en Picardie, seront exécutés — France. Conseil d'État (13..-1791)