Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Sr de Montmorency, ordonne que l'arrêt du 2 janvier 1731, portant suppression des droits de péage par lui prétendus dans les seigneurie et châtellenie de Chamchabot et Courtalain, sera exécuté
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |