Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Sr de Civrac, ordonne que l'arrêt du 12 septembre 1730, portant suppression des droits de péage par terre par lui prétendus dans les lieux de La Mothe, Mios, Barp, Louze, Buch, sur le pont de Rieumont et dans les dépendances de sa seigneurie de Certes, sera exécuté — France. Conseil d'État (13..-1791)