Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard aux représentations du sieur duc de Saint-Aignan, contre l'arrêt du conseil du 15 juillet 1749, portant suppression des droits de péage au lieu de Saint-Aignan généralité d'Orléans, ordonne que lesdits droits demeureront éteints et supprimés
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |