Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard aux représentations du sieur Bouzier contre l'arrêt du conseil du 1er juillet 1738, portant suppression du droit de péage par lui prétendu sur la chaussée d'Etouilly, généralité de Soissons, ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |