Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Mis de Mancini, ordonne que l'arrêt du 3 mars 1733, qui supprime les droits de péage par lui prétendus dans le lieu de Claye près Paris, et celui du 28 janvier 1738, qui le déboute de ses représentations contre le premier, seront exécutés

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.