Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations des doyen et chapitre de Saint-Etienne de Limoges contre l'arrêt du 8 mai 1736, qui leur fait itératives défenses de percevoir aucun droit de péage sur les bois passant par l'écluse de leur moulin, ordonne que ledit arrêt sera exécuté
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |