Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations de la dame de Ribérac, ordonne que l'arrêt du 2 juin 1733, qui supprime les droits de péage par elle prétendus aux ports de Marmande, Caumont, Libourne et Sainte-Bazeille sur la Garonne, sera exécuté
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |