Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Rennes, du 14 juillet 1734, ordonne la confiscation de sept paires de bas de soie et d'une paire de bas de laine saisies le 29 août 1732 sur la veuve Renaut et ses filles, marchandes à Nantes, et les condamne en 100 livres d'amende. Fait itératives défenses, tant aux fabricants de bas et autres ouvrages de bonneterie au métier qu'aux marchands faisant commerce desdites marchandises d'en fabriquer, acheter, vendre ni débiter sans avoir le plomb contenant la marque du fabricant ordonné par l'article XIX dudit arrêt du 30 mars 1700

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