Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Paris, surpris par Charles Chastelain, portant élargissement de sa personne hors des prisons du Fort-Levesque, ordonne qu'il tiendra prisons et fait défenses de le laisser sortir
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Patrimoine · Procès
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de J.-F. KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de J.-F. Knapen | — | — | Paris | Vinted |