Arrêt du conseil d'état qui, sans avoir égard à la prétention de M. De Castagny, lieutenant-colonel à la suite du régiment d'Aunis, d'être exempt de franc-fief ; et sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Bretagne, en ce qu'elle a réduit les droits de franc-fief, dont la demande a été formée à M. de Castagny, pour la terre de Couëtligné, ordonne que ces droits seront payés par lui

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓