Arrêt du conseil d'Etat qui révoque pour un an celui du 13 avril 1728 ; exempte de tous droits des fermés et autres les blés, froments, seigles et autres grains, farines et légumes qui passeront des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères, et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses fermes, et défend la sortie desdits grains du royaume
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |