SL
Arrêt du Conseil d'état qui révoque les arrêts, lettres patentes et résultats du conseil, concernant les baux de 30 années des domaines, ainsi que les différents baux desdits domaines, qui ont été passés en conséquence au nommé Sausseret et autres, pour ledit terme et espace de 30 années — France. Conseil d'État (13..-1791)