Arrêt du conseil d'Etat (qui révoque l'arrêt du 21 juin 1782 en ce qu'il permet au sieur Thoumin d'établir à Paris un dépôt général des matricules des notaires du royaume ; l'autorise pour le Surplus à établir à Paris un dépôt de tables alphabétiques des noms des notaires actuels du royaume, de leurs prédécesseurs et des années de leurs exercices.)
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |