Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque la surséance accordée aux Nouveaux Catholiques par l'arrêt du 18 novembre 1680 pour le payement du capital de leurs dettes et leur fait défenses de s'en servir
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |