SL
Arrêt du conseil d'état qui révoque la mission qui avait été donnée au sieur Mascrey, pour recevoir les titres de créances sur les communautés supprimées et le décharge de la garde des titres et papiers concernant les communautés de Paris et des provinces, dont il avait été chargé par arrêt du 3 octobre 1789 — France. Conseil d'État (13..-1791)