Arrêt du conseil d'état qui révoque la mission qui avait été donnée au sieur Hanne, à l'effet de suivre la reddition des comptes des communautés de Paris, et le payement des reliquats et qui ordonne que les poursuites et diligences se feront à l'avenir à la requête du procureur général du bureau des arts et métiers — France. Conseil d'État (13..-1791)