Arrêt du Conseil d'état qui révoque la commission générale obtenue en la grande chancellerie le 10 mai pour faire assigner devant le chancelier les particuliers exerçant sans provision des offices dans les juridictions royales
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |