Arrêt du conseil d'Etat qui révoque celui du 18 octobre 1729 et ordonne que les droits d'entrée sur les cacaos venant de l'île de Caraques seront perçus sur le pied qu'ils sont fixés par l'arrêt du 12 mai 1693 ; et que les cacaos provenant des îles et colonies françaises acquitteront les droits réglés par les lettres patentes d'avril 1717
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |