Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les trois sous-baux faits aux nommés de Bouges, Ganier et Coeffier des sous-fermes des aides et droits y joints, et ordonne que ceux faits en 1715 seront exécutés pendant les six années y contenues
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |