Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les sous-baux des aides et droits y joints faits par Edme de Bonne et Paul Manis ; et ordonne que par ledit Manis il sera passé de nouveaux baux desdites aides par les quatre années qui en restent à expirer, aux prix portés par l'état arrêté au conseil
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |