Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie toutes les contestations d'entre les entrepreneurs généraux et particuliers des fourages pendant la dernière guère pardevant les commissaires nommés par arrêt du conseil du 5 octobre 1715, pour le fait des vivres
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |