Arrêt du conseil d'état qui renvoie par-devant les commissaires du conseil et les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, toutes les contestations nées et à naitre à l'occasion de la loterie de l'Ecole royale militaire
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |