(Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie l'opposition formée par Hacbrett et consorts aux arrêts de la Tournelle criminelle des 8 juillet et 3 août 1735, par devant les maitres des Requêtes ordinaires de l'Hôtel.)
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | — | — | — | — | — | BNF → |