Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie devant les juges qui en doivent connaître les contestations de plusieurs parties qui avaient été évoquées devant les commissaires du conseil
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |