Arrêt du conseil d'état qui renvoie devant les intendants toutes les contestations entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens dépendants des bénéfices unis aux maisons des Jésuites et l'économe général du Clergé
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |