Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie au parlement en la grande chambre les procès criminels commencés en la chambre de justice contre les nommés Courtois, maire d'Angerville, et son lieutenant, Combastin et Frécot, Gonet, huissier au Châtelet, Duval, commissaire du guet, P. Chapuy, lieutenant d'Orneçy, Rotron, subdélégué à Dreux, Charpentier, et autres fermiers des péages de la Loire

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